Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux interventions d’installation et de dépannage (ci-après les Interventions) proposées et réalisées par la Société SL2A (ci-après, le Prestataire), SASU au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 11 rue de LOURMEL (75015), RCS de PARIS n° 820 748 036, auprès des clients non professionnels (ci-après le Client), désirant bénéficier des prestations de la Société SL2A.

Les présentes CGV précisent à cet égard les conditions de demande d’Intervention, de paiement et de réalisation de l’Intervention commandée auprès du Prestataire.

Les présentes CGV sont portées de manière systématique à la connaissance du Client à la rubrique CGV du site sl2a.fr et par copie fournie lors de toute Intervention chez le Client par un représentant de la Société SL2A et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

Toute demande d’Intervention emporte en conséquence nécessairement, de la part du Client, acceptation sans réserve des présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications par le Prestataire, il est expressément convenu entre les Parties que la version applicable à l’intervention commandée par le Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.

Le prestataire, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Commandes – Tarifs

Le Client, préalablement à sa commande, déclare :

que la prestation réalisée par le Prestataire est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle,

avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

• Toute demande d’Intervention nécessite l’ouverture d’un compte client auprès du Prestataire et la fourniture de certaines informations permettant la gestion de la commande et la réalisation de la prestation et notamment, le nom et prénom du Client, son ou ses adresses postales, son adresse électronique, son ou ses numéros de téléphone. L’ensemble des informations d’un Client est protégé.

Lors de la demande d’Intervention, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de signaler sans délai toute erreur. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d’Intervention d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente prestation.

En cas d’annulation par le Client de l’Intervention commandée après validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé sera acquis de plein droit au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

• Le client passe sa commande exclusivement par téléphone au prix d’un appel local à partir d’un téléphone fixe ou directement sur le site sl2a.fr en complétant le formulaire prévu à cet effet ou par mail à l’adresse contact@sl2a.fr.

Toute demande d’Intervention donne préalablement lieu à l’établissement d’un devis, lequel peut être régularisé et signé par le Client au moment de l’intervention en cas de dépannage urgent.

Il est ici précisé que l’établissement du devis ne saurait tenir compte des défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours d’Intervention et qui ne seraient nullement imputables au Prestataire. Ces éléments, lesquels ne pouvaient être constatés au jour d’établissement du devis, feront partant, le cas échéant, l’objet d’un devis complémentaire.

Il en est de même si, lors de l’Intervention, le Prestataire relevait des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de son Intervention.

La durée de validité des devis établis par le Prestataire est de 1 mois. Au-delà de la durée de validité du devis, le Prestataire se réserve le droit de modifier les éléments portés au devis et notamment les tarifs de son Intervention et du matériel y afférent.

Le devis devra être dûment accepté, signé et retourné par le Client au Prestataire pour que l’Intervention puisse être programmée, sauf cas de dépannage urgent pour lequel l’acceptation et la signature pourront se faire au moment de l’intervention.

Tout devis accepté, signé et validé a valeur de bon de commande pour la réalisation de l’Intervention. Toute validation exprimée par courriel par le Client a également valeur de bon de commande.

• Les Interventions proposées par le Prestataire sont réalisées aux tarifs en vigueur au jour de la commande d’Intervention par le Client, tels que communiqués par le Prestataire. Les tarifs sont en outre disponibles sur le site fr.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée de l’Intervention. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit, en dehors de la durée d’Intervention, de modifier les prix à tout moment sans aucun recours du Client à son encontre.

Le paiement du prix facturé au Client correspond au montant total de l’Intervention.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de l’Intervention commandée.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits ou de modifier, sans avis préalable, les matériaux utilisés, sans recours possible du Client à son encontre.

Conditions de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Interventions commandées est exigé lors de la commande d’Intervention par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de l’Intervention commandée par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé.

Conformément aux dispositions de l’article L 214-2 du Code de la consommation, toute somme versée d’avance sur le prix est productive d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois (3 mois) à compter de son versement et jusqu’à la date de réalisation de l’Intervention commandée.

Le solde du prix est payable comptant et en totalité au jour de la réalisation de l’Intervention.

Le règlement du prix peut intervenir en espèces pour toute commande inférieure à 1.500 euros TTC ou par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé immédiatement. Les paiements ne seront toutefois considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 6% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Réalisation des Interventions

Le Prestataire exécute ses Interventions d’installation et de dépannage au domicile du client particulier pendant les jours et heures d’ouverture du Prestataire.

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’Intervention du Prestataire.

En cas d’absence du client le jour, à l’heure et au lieu convenu, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d’une pénalité de 59 € TTC. Les Interventions commandées par le Client seront fournies dans un délai qui sera fonction de l’importance des travaux à réaliser et de leur degré d’urgence.

Dès validation de l’Intervention commandée, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser ladite Intervention dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais dont il aura été fait mention au Client, notamment sur le devis établi. Toutefois, ces délais seront communiqués à titre purement indicatif.

Si l’Intervention commandée n’a pas été fournie dans un délai de 30 jours après la date indicative donnée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Prestation pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de l’Intervention, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison des travaux commandés, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment établi.

Enfin, le Prestataire pourra décider de ne pas intervenir ou de mettre fin à son intervention, si l’installation ne correspond pas aux caractéristiques du constructeur et/ou du distributeur ou si elle est susceptible de mettre en danger les personnes en charge de l’Intervention. Il en est de même en cas d’inaccessibilité du Prestataire à l’équipement du Client, autre que celle faisant l’objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à la Société SL2A, tels que l’impossibilité d’accès au lieu où la prestation a été demandée. Dans ces hypothèses, la prestation sera toutefois considérée comme entièrement due.

Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation de l’Intervention commandée. Le matériel fourni et installé par le Prestataire ne comprend en revanche que la seule garantie du constructeur/fabricant ; la responsabilité du Prestataire ne pouvant alors nullement être engagée.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réalisation de l’Intervention commandée et fournir toute justification à cet égard.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, les Interventions défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Interventions effectivement payées par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Également, l’obligation de garantie du Prestataire demeure exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, de l’usure normale du matériel ou d’une négligence ou défaut d’entretien du Client. Les Interventions du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au Client dès la livraison.

Le Client est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure. Les matériels pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

Droit de rétractation

Conformément aux articles 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, sauf cas d’intervention urgente, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de l’acceptation et signature du bon de commande.

En cas de rétractation dans le délai susvisé, le Client n’a pas à justifier d’un motif et n’encourt aucune pénalité. La demande de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté quant à la volonté du Client de se rétracter.

Le droit de rétractation doit impérativement être exercé par écrit, par voie postale avec recommandé AR au siège social de la Société ou par courriel avec AR.

Le Client a la possibilité de demander expressément au Prestataire lors de sa commande de réaliser l’Intervention avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois l’Intervention entièrement réalisée.

Si le Client se rétracte avant la réalisation complète de l’Intervention par le Prestataire, et alors même qu’il avait sollicité la réalisation de l’Intervention avant la fin du délai de rétractation, le Client devra verser au Prestataire un montant proportionnel à la prestation réalisée par rapport au montant de la prestation globale.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six mois (6 mois), les présentes seraient purement et simplement résolues.

Exécution forcée

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier recommandé avec accusé-réception ou acte extrajudiciaire, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception, par la Partie défaillante, de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement, par lettre recommandé avec accusé réception ou acte extrajudiciaire, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution ci-après.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Résolution du contrat

En cas d’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse, de force majeure ou d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre Partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet quinze jours (15 jours) après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception ou acte extrajudiciaire, restée infructueuse.

Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de l’Intervention du Prestataire.

Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies.

Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont partant rédigées en langue française.

Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la validation du devis y afférent le cas échéant, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de l’Intervention,

• le prix de l’Intervention et des frais annexes,

• la date ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à réaliser l’Intervention commandée,

• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

• les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre,

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait, pour une personne physique (ou morale), de commander une Intervention emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de l’Intervention commandé e, ce qui est expressément reconnu par le Client qui déclare avoir reçu et pris connaissance des présentes CGV et renonce ainsi, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire même s’il en a eu connaissance.

SL2A : 31 Rue du Pont aux Pins, 91310 Montlhéry – Tél : 09 81 95 06 73 – E-mail : contact@sl2a.fr SIRET : 82074803600069 – APE : 43.22A – N° TVA : FR00820748036